Travailleur UBER - d'indépendant à travailleurs salariés, le séisme du 4 mars 2020
Dans un arrêt du 4 mars 2020, la cour de cassation a validé la requalification du statut d'un chauffeur UBER indépendant à celui de salarié. Les critères juridiques utilisés pour caractériser le lien de subordination entre le chauffeur et la société sont ultra-classique : le pouvoir de donner des instructions, le pouvoir d’en contrôler l’exécution, le pouvoir de sanctionner le non-respect des instructions données.
La décision n'en reste pas moins forte
Cette décision est symbolique du combat jurdique que se livre les sociétés de l'ère numérique aux défenseurs des droits sociaux. Le modèle économique des plateformes regroupants des petits indépendants va devoir s'adapter à de nouvelles contraintes.
Vous craignez que le rapport juridique de votre entreprise avec ses prestataires soit bancales, ou vous vous interrogez sur le staut d'indépendant dans lequel vous êtes, pour cela une seule solution, une petite consultation juridique s'impose.
Délit de marchandage, rappel de salaires et de charges sociales, cette décision vient mettre en lumière les risques que peuvent encourir des sociétés qui ne prennent pas de recul par rapport à leur main d'oeuvre, le cabinet LAFITTE Avocat peut vous accompagner et vous éclairer dans la mise en place de rapports juridiques sains et sûrs.
Vous trouverez en suivant le lien ci-dessous, la note explicative produite par la Cour de cassation elle-même qui prouve bien qu'elle souhaite donner un écho particulier à cette décision :